Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983
Article 1 du Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 portant création de taxes relatives au fonctionnement du service des machines à affranchir
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1983
Entrée en vigueur le 22 novembre 1983
Lorsque, à la date prévue au contrat, le titulaire d'une machine à affranchir n'a pas remis au bureau de poste d'attache la fiche mensuelle de dépôt une taxe correspondant aux frais de collecte est perçue par la poste.
Cette taxe est fixée à 110 F.
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