Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 portant création de taxes relatives au fonctionnement du service des machines à affranchir

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 novembre 1983
Dernière modification : 22 novembre 1983

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Décision1


1ADLC, Décision 05-D-49 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d’affranchissement postal

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[…] Le marché de la location entretien de la machine à affranchir fait l'objet d'un encadrement réglementaire contraignant (le décret n° 83-1000 du 14 novembre 1983, portant création de taxes relatives au fonctionnement du service des machines à affranchir et l'arrêté interministériel n° 233 du 28 janvier 1980 modifié) que La Poste est chargée d'appliquer, et exigeant que chaque loueur et chaque prototype de machine soit agréé, que chaque machine réponde à des spécifications, ait reçu une autorisation d'utilisation. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1

Lorsque, à la date prévue au contrat, le titulaire d'une machine à affranchir n'a pas remis au bureau de poste d'attache la fiche mensuelle de dépôt une taxe correspondant aux frais de collecte est perçue par la poste.

Cette taxe est fixée à 110 F.

Article 2

Lorsque le paiement du montant de la redevance d'affranchissement ne peut être obtenu une taxe correspondant aux frais de mise sous scellés de la machine et, le cas échéant, de levée des scellés après acquittement des sommes dues est perçue par la poste.

Cette taxe est fixée à 220 F.

Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.