Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 fixant pour certains départements ou arrondissements la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1984 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 111 quinquies à 111 terdecies de son annexe III et l'article L. 6 du livre des procédures fiscales.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1984 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que dans les arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône), de Pontarlier (Doubs), de Segré (Maine-et-Loire), de Laval (Mayenne), de Château-Chinon et de Clamecy (Nièvre), de Melun et de Provins (Seine-et-Marne).