Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 fixant pour certains départements ou arrondissements la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 111 quinquies à 111 terdecies de son annexe III et l'article L. 6 du livre des procédures fiscales.

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1984 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que dans les arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône), de Pontarlier (Doubs), de Segré (Maine-et-Loire), de Laval (Mayenne), de Château-Chinon et de Clamecy (Nièvre), de Melun et de Provins (Seine-et-Marne).

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1Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 23 juin 2011, 10PA03078, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, I, sous le n° 10PA03078, la requête enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour M. Sourakhata , demeurant …, par M e Grandin ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1008576/8 en date du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2010 du préfet de police en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixe le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-1 du …

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 01-02.490, Publié au bulletin
Cassation

° Viole l'article 1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve, une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant déclaré l'ancien dirigeant d'une société solidairement tenu avec celle-ci au paiement des impositions par elle dues, retient que l'appelant ne démontre pas en quoi les manquements relevés par les premiers juges ne seraient pas à l'origine de l'impossibilité de recouvrement de l'impôt, le receveur des impôts étant, comme tout autre créancier, soumis à la suspension des poursuites du fait de l'ouverture d'une procédure collective. Ne justifie pas légalement sa …

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