Article 1 du Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 fixant pour certains départements ou arrondissements la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.

Viole l'article 1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve, une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant déclaré l'ancien dirigeant d'une société solidairement tenu avec celle-ci au paiement des impositions par elle dues, retient que l'appelant ne démontre pas en quoi les manquements relevés par les premiers juges ne seraient pas à l'origine de l'impossibilité de recouvrement de l'impôt, le receveur des impôts étant, comme tout autre créancier, soumis à la suspension des poursuites du fait de l'ouverture d'une procédure collective.