Article Annexe du Décret n°84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Abrogé

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Commission nationale pour l'informatique et les libertés ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Autorité des marchés financiers ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Haute Autorité de la communication audiovisuelle (NOTA :
actuellement CSA) ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois de chargés de mission.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires ;
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Commission des marchés à terme de marchandises ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Médiateur ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
5 emplois appartenant au cabinet du médiateur :
- 3 emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires (directeur de cabinet, attaché parlementaire, attaché de presse) ;
- 2 emplois du niveau de la catégorie B du statut général des fonctionnaires (secrétaire de direction).
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Commission de la concurrence ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois de rapporteur et de rapporteur général.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
Les emplois du niveau des catégories A, B et C du statut général de fonctionnaires.