Décret n°84-469 du 18 juin 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE ET AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1984 |
Commentaires • 10
L'une des consequences de l'article 2.V de ce decret est de prevoir, dans le calcul des pensions, la prise en compte des annuites des titulaires posterieures a la vingt-cinquieme, a un taux de valorisation strictement superieur a 0,4 et fonction de l'age de depart a la retraite ainsi que du nombre de jours valides. […]
Arthur Paecht demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser la portee qu'il convient de donner aux dispositions de l'article R-426-11 du code de l'aviation civile dans sa redaction anterieure au decret no 84-469 du 18 juin 1984. […]
Décisions • 69
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 6 juillet 2022, n° 459664
Rejet —
[…] — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; — le décret n° 67-334 du 30 mars 1967' ; — le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 ; — le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 ; — le code de justice administrative ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 26 juillet 2022, n° 21PA06015
Rejet —
[…] — les commissaires du gouvernement ayant successivement exercé la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ont commis une faute lourde dans l'exercice de leur fonction en s'abstenant de lui demander d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret n° 95-825 du 30 juin 1995, en lieu et place du décret n° 84-469 du 18 juin 1984, qui prévoit une décote illégale et a été implicitement abrogé par la loi n° 84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 20VE03314, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; – le décret n° 67-334 du 30 mars 1967' ; – le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 ; – le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 ; – le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 150 VB du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 26 janvier 2024, n° 23/06054
- Article L556-1 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 février 2020, n° 14/25139
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
- Mariem KADRI avocat Saint-Étienne
- Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
- Article L225-102 du Code de commerce
- Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022
- Article L422-2 du Code de la consommation
Henri Sicre appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les modifications intervenues a la suite du decret no 95-825 du 30 juin 1995 dans la determination des pensions servies par le regime de retraite des personnels navigants professionnels de l'aeronautique civile. […] L'une des consequences de l'article 2.V de ce decret est de prevoir, dans le calcul des pensions, la prise en compte des annuites des titulaires posterieures a la vingt-cinquieme, a un taux de valorisation strictement superieur a 0,4, et fonction de l'age de depart a la retraite ainsi que du nombre de jours valides. […]