Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 1985 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 relatif à l'accès direct aux corps de contrôle et d'inspection générale ;
Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce, ensemble les décrets n° 49-231 du 21 février 1949, n° 51-824 du 29 juin 1951 et n° 69-599 du 13 juin 1969 qui l'ont modifié et complété ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 janvier 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,