Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 relatif au forfait journalier et à la cotisation d'assurance maladie pour les assurés ressortissants du régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article 5 ;
Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VII ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, notamment le quatrième alinéa de l'article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment le dernier alinéa de l'article 13 ;
Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 83-260 du 31 mars 1983 fixant les modalités de détermination du forfait journalier institué à l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 83-261 du 31 mars 1983 fixant les modalités d'application du forfait journalier aux assurés ressortissant au régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article 5 ;
Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VII ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, notamment le quatrième alinéa de l'article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment le dernier alinéa de l'article 13 ;
Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 modifié prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 83-260 du 31 mars 1983 fixant les modalités de détermination du forfait journalier institué à l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 83-261 du 31 mars 1983 fixant les modalités d'application du forfait journalier aux assurés ressortissant au régime local d'assurance maladie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.