Décret n°84-481 du 21 juin 1984
Article 5 du Décret n°84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1985
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Le montant de la prime annuelle est calculé :
Sur la base de 0,10 euro par litre dans la limite de 45000 litres par exploitation ;
Sur la base de 0,05 euro par litre dans la limite de 15000 litres supplémentaires par exploitation.
Le montant de la prime par litre de lait est réévalué chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Le droit à la prime est acquis au bénéficiaire jusqu'à la date à laquelle il peut prétendre à un avantage de vieillesse ou à laquelle il atteint soixante-cinq ans.
La prime annuelle est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret.
En cas d'obtention de l'indemnité annuelle de départ le montant de la prime est plafonné à 1500 euros. Ce montant est réévalué chaque année dans les mêmes conditions que celui de la prime par litre de lait.
Sur la base de 0,10 euro par litre dans la limite de 45000 litres par exploitation ;
Sur la base de 0,05 euro par litre dans la limite de 15000 litres supplémentaires par exploitation.
Le montant de la prime par litre de lait est réévalué chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Le droit à la prime est acquis au bénéficiaire jusqu'à la date à laquelle il peut prétendre à un avantage de vieillesse ou à laquelle il atteint soixante-cinq ans.
La prime annuelle est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret.
En cas d'obtention de l'indemnité annuelle de départ le montant de la prime est plafonné à 1500 euros. Ce montant est réévalué chaque année dans les mêmes conditions que celui de la prime par litre de lait.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - L'article 5 du decret no 84-481 du 21 juin 1984 a fixe les modalites de versement des primes annuelles a la cessation d'activite laitiere attribuees au cours de la campagne 1984-1985. Elles sont par ailleurs rappelees dans les decisions d'attribution sous la forme suivante : « Cette prime est versee annuellement jusqu'a la date a laquelle est ouvert au beneficiaire le droit a un avantage de vieillesse ou a laquelle il atteint soixante-cinq ans. Toutefois, son montant est calcule par trimestre pour sa derniere annuite ».
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