Article 9 du Décret n°84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière

[…] Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes auxproducteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 21 juin 1984 : « La décision d'octroi de l'une des primes définies ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire » ; que, par suite, la circonstance qu'en application de ces dispositions, l'octroi à M me X… de la prime de cessation d'activité laitière a entraîné la suppression de la quantité de référence de son exploitation et par voie de conséquence une perte de la valeur des terres exploitées, n'entache pas d'illégalité la décision prise ;