Décret n°84-494 du 12 juin 1984
Article 1 du Décret n°84-494 du 12 juin 1984 approuvant des modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/1984
Entrée en vigueur le 27 juin 1984
Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) annexées au présent décret.
Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4 Septembre, à Paris (2e), ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Paris, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.
Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4 Septembre, à Paris (2e), ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Paris, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.
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