Décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment l'article 9 ;

Le conseil des ministres entendu,

Pour l'application de l' article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé , les postes suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe :

1° Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

2° Vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

3° Alpes-Maritimes ;

4° Bouches-du-Rhône ;

5° Corse-du-Sud ;

6° Côte-d'Or ;

7° Garonne (Haute-) ;

8° Gironde ;

9° Hérault ;

10° Ille-et-Vilaine ;

11° Isère ;

12° Loire-Atlantique ;

13° Loiret ;

14° Moselle ;

15° Nord ;

16° Paris ;

17° Pas-de-Calais ;

18° La Réunion ;

19° Rhin (Bas-) ;

20° Rhône ;

21° Préfecture de police ;

22° Seine-Maritime ;

23° Seine-et-Marne ;

24° Yvelines ;

25° Var ;

26° Essonne ;

27° Hauts-de-Seine ;

28° Seine-Saint-Denis ;

29° Val-de-Marne ;

30° Val-d'Oise.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.