Décret n°71-262 du 7 avril 1971
Article 2 du Décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfetAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1979
>
Version05/07/2009
>
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015 - art. 3
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.