Décret n°71-262 du 7 avril 1971

Article 2-1 du Décret n°71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet.

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Version05/07/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Décret n°71-262 du 7 avril 1971 - art. 2 (VT)

Entrée en vigueur le 5 juillet 2009

Est créé par : Décret n°2009-822 du 3 juillet 2009 - art. 1

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2009
Est créé par :	Décret n°2009-822 du 3 juillet 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Transféré par :	DÉCRET n°2015-971 du 31 juillet 2015 - art. 3

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