Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983
Article 29 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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