Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983
Article 3 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçantsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2002
Modifié par : Décret n°2002-312 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 6 mars 2002
Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.
Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document visé à l'article 1er.
Toutefois, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 et L. 123-28 du code de commerce peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit ou la poste.
Commentaires • 2
[…] sans journaux auxiliaires ni centralisation, avec une totalisation des ecritures mensuelles, destinee a etre reportee sur le livre journal cote et paraphe, respecte les prescriptions sur la forme du livre journal edictees par les articles 2, 3 et 5 du decret du 29 novembre 1983, pris en application des articles 1 a 17 du code du commerce. […] Reponse. - En vertu du dernier alinea de l'article 2 du decret no 83-1020 du 29 novembre 1983, des documents informatiques ecrits peuvent tenir lieu de livre-journal des lors qu'ils sont identifies, […]
Lire la suite…Décisions • 337
[…] Date Réf. Tribunal 15/09/2010 10500820 03/11/2010 […] « a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 16, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes
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[…] Mission – Administrateur Judiciaire redressement judiciaire 26/03/2008 08J00339 […] « a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 16, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 10 février 2010, n° 2010T00847
[…] « a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 16, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ,
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