| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1983 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. […]
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[…] le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable,
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[…] 5- le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable,
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[…] le nombre de salariés employés à la date de la demande, le I et l'adresse de chacun d'entre eux, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable,
Si le PCG 1999 n'a pas expressément repris la définition des titres de participation qui figurait au PCG 1982, vous avez considéré, en l'absence de nouvelle définition dans le plan de 1999 et compte tenu du principe de réécriture à droit constant ayant présidé à sa refonte, qu'il y avait lieu de maintenir la définition comptable des « titres de participation » qu'appliquait votre jurisprudence sous l'empire du PCG 1982, présentant une étroite parenté avec la définition de la notion juridique de « participations » de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 reprise depuis 2007 à l'article