Entrée en vigueur le 15 mars 1981
Les architectes, membres de l'ordre, ont une compétence générale en matière de préparation des projets et d'exécution des travaux d'architecture.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1984, 36469, publié au recueil LebonAnnulation
En vertu des dispositions alors applicables du deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 75-60 du 30 janvier 1975, les prestataires de droit privé, autres que les architectes, auxquels peuvent faire appel les collectivités locales et leurs établissements publics pour la réalisation de leurs travaux d'ingéniérie et d'architecture doivent être inscrits sur un tableau départemental d'agrément.
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