Décret n°60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2010 |
Commentaires • 3
Décisions • 9
Rejet —
[…] – qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le statut régi par le décret du 4 mai 1960 modifié ne permet pas de cesser de verser le traitement d'un agent déclaré inapte ; […] Vu le décret n°60-425 du 4 mai 1960 modifié portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur ;
Rejet —
[…] – les missions économiques d'Ubifrance relèvent des services de l'ambassade de France dans le pays d'accueil, depuis le décret du 30 janvier 2004, le rattachement de ses bureaux aux missions diplomatiques ayant été réaffirmé par le décret du 31 décembre 2008, puis par celui du 22 décembre 2014 ; […] – le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 ; Vu le décret n° 60-425 du 4 mai 1960, notamment son article 34 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le décret n° 60 du 4 mai 1960 relatif au centre national du commerce extérieur, et notamment son article 14 ;
Après avis des organisations syndicales les plus représentatives,
Ce statut ne s'applique pas aux agents recrutés à titre temporaire pour exécuter des tâches de durée limitée.
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