Décret n°60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n°60-425 du 4 mai 1960 modifié portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur ; Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ; Vu le code de justice administrative ;

— 

[…] Attendu que l'Agence X, établissement public à caractère industriel et commercial, a été créé par la loi du 1 er août 2003 complétée par le décret du 30 janvier 2004 et résulte du rapprochement de l'association X et du Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE) ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 ; Vu le décret n° 60-425 du 4 mai 1960, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :