Décret n°60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret n° 60 du 4 mai 1960 relatif au centre national du commerce extérieur, et notamment son article 14 ;

Après avis des organisations syndicales les plus représentatives,

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1Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2014, n° 1315245
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1315245/5-2 ___________ M me D B ___________ M me Y Rapporteur ___________ M me Mauclair Rapporteur public ___________ Audience du 2 octobre 2014 Lecture du 16 octobre 2014 ___________ 36-08-02 36-07-02 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5 e section – 2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2013, présentée pour M me D B demeurant 126, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (92200), par la SCP d'avocats Saint Sernin ; M me B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision …

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2Cour administrative d'appel de Paris, du 30 janvier 1990, 89PA00518, inédit au recueil Lebon
Rejet

VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1 re sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 31765/6 du 16 juin 1988 ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR dont le siège social est …, représenté par son directeur, par la S.C.P. PIWNICA …

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3Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 232264, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Une démission qui doit être donnée par écrit peut, avant d'avoir été acceptée, être retirée par simple appel téléphonique.

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