Décret n°60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1315245/5-2 ___________ M me D B ___________ M me Y Rapporteur ___________ M me Mauclair Rapporteur public ___________ Audience du 2 octobre 2014 Lecture du 16 octobre 2014 ___________ 36-08-02 36-07-02 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5 e section – 2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2013, présentée pour M me D B demeurant 126, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (92200), par la SCP d'avocats Saint Sernin ; M me B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision …

VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 1 re sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 31765/6 du 16 juin 1988 ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR dont le siège social est …, représenté par son directeur, par la S.C.P. PIWNICA …