Décret n°60-425 du 4 mai 1960
Article 2 du Décret n°60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur.
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1960
Entrée en vigueur le 5 mai 1960
Le libre exercice du droit syndical dans le cadre des lois et règlements en vigueur est reconnu aux agents du centre national du commerce extérieur.
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