Article 19 du Décret n°60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre national du commerce extérieur.Abrogé

[…] Attendu que l'article 13 du décret du 30 janvier 2004 précise que les agents du CFCE qui optent pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 à l'exception de ses articles 7, 9 à 12, 16, 19, 31 et 42 à 48 qui sont abrogés ;