Entrée en vigueur le 5 mai 1960
La cessation définitive de fonctions résulte :
1° De la démission ;
2° Du licenciement ;
3° De la révocation ;
4° De l'atteinte de la limite d'âge.
1° De la démission ;
2° Du licenciement ;
3° De la révocation ;
4° De l'atteinte de la limite d'âge.