Décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 juin 1960 |
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Dernière modification : | 9 juin 1960 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre des armées,
Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce ;
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve
obligatoire les armes à feu portatives,
Les chambres de commerce peuvent être autorisées dans les formes fixées à l'article 1er à créer des annexes aux bancs qu'elles gèrent soit dans leur propre circonscription, soit dans le ressort d'une chambre de commerce, après entente avec cette compagnie, en application de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898.
L'organisation et le fonctionnement des bancs d'épreuve sont déterminés par un règlement type approuvé par arrêté du ministre de l'industrie.