Décret n°86-331 du 5 mars 1986
Article 1 du Décret n°86-331 du 5 mars 1986 n° 86-331 du 5 mars 1986 complétant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux conditions d'octroi des intérêts moratoires.
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1986
Entrée en vigueur le 11 mars 1986
L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
"Les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation.
Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes ..."
(Le reste sans changement).
"Les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation.
Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes ..."
(Le reste sans changement).
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