Article 2 du Décret n°87-528 du 8 juillet 1987

Commentaire1

1Securite Sociale - Regime De Rattachement - Foires Et Marches. Placiers
M. Bouvard Loïc · Questions parlementaires · 8 janvier 1988

M Loic Bouvard expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que l'article 2 du decret no 87-528 du 8 juillet 1987 a prescrit l'affiliation obligatoire des placiers sur les marches au regime de protection sociale des industriels et commercants. […] Il semble que les organisations autonomes concernees aient tendance a appliquer ce texte a toute personne percevant des droits de place sur les marches communaux ou intercommunaux alors meme que certaines d'entre elles exercent cette activite en regie communale dans des conditions repondant aux stipulations de l'article L 311-2 du code de la securite sociale. […]

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