Décret n°87-599 du 29 juillet 1987
Article 4 du Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1987
Entrée en vigueur le 1 août 1987
La dénomination "Cidre aromatisé" est réservée aux boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme obtenues dans la proportion minimale de 70 p. 100 de cidre. La dénomination "Fermenté de pomme aromatisé" est réservée aux boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme obtenues dans la proportion minimale de 70 p. 100 de fermenté de pomme.
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