Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 21
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
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Lire la suite…[…] — le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux : « Les membres du cadre d'emplois peuvent occuper un emploi soit d'aide-ménagère ou d'auxiliaire de vie, soit de travailleur familial. (). […] Aux termes de l'article 17 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 : « Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. […]
[…] M. J. soutient : - qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre son poste, puis d'une radiation des cadres pour abandon de poste, alors qu'il était placé en congés maladie pour accident de service ; - que le comité médical ne s'est pas prononcé sur son aptitude à reprendre ses fonctions, conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; N° 1604427 2 - qu'ayant été reconnu inapte de façon définitive et absolue par la commission de réforme, il ne pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de reprendre son poste ; - qu'il n'a pas entendu rompre tout lien avec le service ;
[…] — la décision attaquée méconnait l'article 17 du décret n° 87-602 car la commune devait préalablement à son licenciement, soumettre son dossier à la commission administrative paritaire ; […]
L'article 272 du Code de procédure civile est de celles-ci. […] Mais plus encore, pourquoi empêcher tout recours d'une décision qui est préjudiciable ? […] Licenciement d'un fonctionnaire territorial en disponibilité d'office pour raison de santé Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu'un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d'office pour raison de...
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