Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Article 37 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 33
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un dispositif de période préparatoire au reclassement.
A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent.
Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Commentaires • 21
Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite de l'agent territorial, à l'expiration des douze mois consécutifs de congé […]
La même procédure est prévue à l'article 37 du décret précité à l'égard de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, […]
Lire la suite…Aux termes du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, […] de reclassement, de mise en disponibilité d'office ou de mise à la retraite pour invalidité. […]
Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] à l'expiration des douze mois consécutifs de congé […]
La même procédure est prévue à l'article 37 du décret précité à l'égard de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, […]
Lire la suite…Décisions • 367
[…] D'une part, aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifiées aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] Et, aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de cette loi et relatif à l'organisation des comités médicaux, […]
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[…] M me X soutient en outre que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 31, 32 et 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 dès lors qu'elle a été placée en disponibilité d'office sans avoir épuisé ses droits à congés ; […] que selon l'article 18 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié : « Le fonctionnaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite d'une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés est mis en congé de longue maladie (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2013, n° 1201886
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, […] Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. » ; qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé : (…) Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, […] le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite. (…) » ; qu'aux termes de l'article 37 du même décret : « Le fonctionnaire ne pouvant, […]
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Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite de l'agent territorial, à l'expiration des douze mois consécutifs de congé […]
La même procédure est prévue à l'article 37 du décret précité à l'égard de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, […]
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