Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 40
La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
La durée de la disponibilité d'office est donnée par l'article 36 du décret de 1988 : « La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission départementale de réforme sur l‘inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. […] sous réserve d'une nouvelle affectation, sans que cet avis ait été joint et, d'autre part, avait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de l'avis de la commission de réforme requis en application de l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 dès lors qu'il constituait le dernier renouvellement de la disponibilité d'office de l'intéressé ; […]
Lire la suite…La commune de Grandvilliers croit également déceler une insuffisance de motivation du jugement en ce qu'il n'aurait pas répondu à l'argument par lequel elle soutenait que les articles 38 et 17 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987 fondaient les mesures de mise en disponibilité litigieuses. […] alinéa 2, et 38 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, […]
Lire la suite…[…] — il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation préalable du comité médical départemental, consultation pourtant prescrite par les articles 4 et 38 du décret n° 87-602 ; aucune expertise médicale n'a par ailleurs été diligentée pour constater son inaptitude à l'exercice de ses fonctions ; […] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
[…] — ces retards résultent de délais anormalement longs liés notamment à la saisine du comité médical en lieu et place de la commission de réforme en application de l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 après congés au titre de l'article 57 4° 2 e alinéa de la loi du 26 janvier 1984 ; […] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
[…] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; […] Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] Aux termes de l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […]
TEXTES : - article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - articles 19 et 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, - articles 17, 37 et 38 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions […] d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, […]
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