Article 37-11 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

[…] — le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; […] 13. Aux termes de l'article 37-11 du décret du n°87-602 du 30 juillet 1987 : « Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade. »

[…] — elle méconnait l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, lequel indique que le placement en CITIS dure pendant tout l'arrêt de travail ; — elle méconnait l'article 37-11 du même décret du 30 juillet 1987 lequel indique qu'au terme du congé, le fonctionnaire est réintégré dans son emploi ;