Décret n°86-38 du 7 janvier 1986

Article 7 du Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 sont les articles : Code de l'environnement - art. R218-13 (V), Code de l'environnement - art. R622-2 (V), Code de l'environnement - art. R652-18 (V), Code de l'environnement - art. R632-2 (V), Code de l'environnement - art. R612-2 (V), Code de l'environnement - art. R642-2 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Dans les départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs conférés par le présent décret au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 2 du décret du 25 mai 1979 susvisé, dans les limites de leurs zones de compétence respectives.
Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les pouvoirs prévus aux articles 1er et 4 du présent décret autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité territoriale lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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