Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987
Article 2 du Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 1987
Commentaires • 12
Une telle interprétation de l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique crée un régime d'incompatibilité non prévu par le législateur. […] Dans ces conditions, il souhaite savoir si un fonctionnaire à temps complet peut exercer, […] si tel est le cas, si cette possibilité est également ouverte aux collaborateurs de cabinet au regard de la rédaction de l'article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. […] Cette interdiction est reprise par l'article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] par ailleurs, qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, […] Cette disposition ne saurait interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d'exercer leurs missions dans les conditions de droit commun. » ; qu'aux termes des dispositions des articles 2 et 6 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé : « La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée. », […]
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[…] Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au ministre des affaires étrangères.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 23 janvier 2024, n° 2107502
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée du président du conseil départemental de la Haute-Savoie pour refuser à M. B un recrutement en qualité de collaborateur de groupe d'élus, en raison de l'incompatibilité de cet emploi avec celui de collaborateur de cabinet, en vertu de l'article 2 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987. […] B ait effectivement exercé les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sur l'ultime période de son recrutement, entre le 02/07/2021 et le 31/07/2021. […]
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[…] « La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale » (article 2 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs […]
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