Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987
Article 15 du Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U..Abrogé
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Entrée en vigueur le 17 décembre 1987
Commentaires • 2
11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ;
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[…] Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ; […] les deux principaux syndicats médicaux, de retenir six sites pour l'expérimentation d'un système de participation des médecins libéraux à l'aide médicale urgente. Cette expérimentation se poursuit à l'heure actuelle. Elle a été menée sans déroger aux dispositions du décret du 16 décembre 1987. Le fait qu'un département soit retenu comme site expérimental ne dispense donc pas d'établir la convention visée par les articles 11 à 15 de ce décret.
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[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ;
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3. Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2016, n° 15/01485
[…] L'article 15 du décret du 16 décembre 1987, devenu l'article R. 6311-12 du code de la santé publique, dispose que : 'L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du malade, dans la mesure où celui-ci est en état de l'exprimer. La convention ne peut faire obstacle aux devoirs généraux envers les malades en vertu du code de déontologie médicale.'
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« si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du SAMU, la cour d'appel a violé » la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles […] 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique.
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