Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX MISSIONS ET A L'ORGANISATION DES UNITES PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEES "SAMU"

[…] A la date des faits, l'organisation et le fonctionnement des SAMU étaient régis par les dispositions des articles L. 6112-5, L. 6311-1 et L. 6311-23 du code de la santé publique complétées par celles du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987. Depuis lors, les dispositions législatives ont été réunies au sein des deux derniers articles cités et les dispositions réglementaires codifiées aux articles R. 6311-1 à R. 6311-13. […]

Actuellement, mais de manière non exclusive, les professionnels de santé qui sont confrontés le plus fréquemment à ce problème de non assistance à personne en péril sont les permanenciers auxiliaires de régulation médicale, les urgentistes et médecins généralistes si bien que de nombreuses dispositions réglementaires ont été mises en place pour rappeler les missions auxquelles ces professionnels de santé sont tenus ( ex : décret n°90-839 du 21/ 09/ 1990 ; circulaire ministérielle n°2004-151 du 29 /03/ 2004 ; art. […] L 6311-1 Code de la santé publique ; décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 ; circulaire ministérielle DHOS/01 no 2006-470 du 10 octobre 2006 ; etc ) [2] [

En effet, le principe d'interconnexion posé par l'article L. 6112-5 du code de la santé publique pour le SAMU et décliné dans les dispositions du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987, prévoit le transfert réciproque d'appels, la conférence téléphonique avec l'autre standard concerné, l'échange d'information sur le déroulement d'opération et l'obligation de réorientation vers le centre compétent de tout appel n'entrant pas directement dans le domaine de compétence du centre qui réceptionne l'appel.