Décret n°89-941 du 22 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1989 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-663 C.E.E. du 22 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux chariots de manutention automoteurs, complétée par la directive n° 89-240 C.E.E. du 16 décembre 1988 ;
Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le présent décret est applicable aux chariots et équipements neufs ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.