Décret n°89-947 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique et le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1989 |
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Dernière modification : | 30 décembre 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié fixant le statut des chercheurs contractuels du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par le décret n° 84-154 du 1er mars 1984 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique, notamment ses articles 8, 12 et 13 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 mars 1989 ;
Après avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,