Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993
Article ANNEXE I du Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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