Décret n°60-714 du 20 juillet 1960
Article 2 du Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 tendant à l'attribution à certains personnels du groupement des contrôles radio-électriques qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1960
Entrée en vigueur le 1 janvier 1960
Un arrêté du Premier ministre précisera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégorie de bénéficiaires.
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