Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 tendant à l'attribution à certains personnels du groupement des contrôles radio-électriques qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif.

Annulation — 

[…] – la commune a méconnu le décret du 22 décembre 2006 et l'arrêté du 26 mars 2007 et n'a pas procédé à son reclassement dans le grade d'adjoint technique de 1ère classe au 5 novembre 2007 et donc au grade d'adjoint technique principal en 2014 ;

Rejet — 

[…] qu'il est en droit de se voir reconnaître la qualité de régisseur lumière et d'être rémunéré en cette qualité ; qu'il est en droit de bénéficier d'un traitement équivalent à celui de son collègue, employé par l'association « musique et danse » et exerçant les mêmes fonctions pour un salaire double par rapport au sien ; que ses heures travaillées au-delà de 21 heures ne lui ont pas été rémunérées comme heures de nuit conformément à l'article 8 du décret du 14 janvier 2002 mais au taux de 0,80 euros de l'heure ; que certaines heures supplémentaires effectuées de nuit ne lui ont pas été payées ; qu'alors qu'il était stagiaire, […]