Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Article 1 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1986
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Version19/04/2005
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Version01/11/2006
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués à l'étranger ou entre la France et l'étranger :
- par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
- Abrogé.
- par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
- Abrogé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 14 décembre 2000, n° 9901142
Rejet
[…] 1) Le litige et la procédure […] Article 1 er : La requête n° 0000135 présentée par M me Y est rejetée.
Lire la suite…- La réunion·
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