Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Article 2 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1986
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Version01/11/2006
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent.
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