Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Article 6 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
- à la prise en charge de ses frais de voyage dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ;
- au paiement d'indemnités journalières de mission destinées à le rembourser forfaitairement de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement ainsi que des frais divers ne faisant l'objet d'aucun remboursement particulier.
Commentaires • 3
Dans le décret n° 86-416 du 12 mars 1986, fixant dans le titre II et son article 6 « les conditions et les modalités de prise en charge des frais lors des missions temporaires et déplacements de service à l'étranger », stipule que « l'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière applicable à son groupe (groupe III pour les gradés et gardiens de la paix) ». […] Il cite à cet effet l'article 13 de ce texte qui prévoit effectivement que « l'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière applicable à son groupe ». […]
Lire la suite…La circulaire n° B-E-22 du 1er mars 1991 relative aux déplacements à l'étranger des personnels civils de l'Etat et des établissements à caractère administratif (application du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié) stipule dans ses articles que « la mission commence à l'heure d'arrivée soit dans la localité où elle doit s'accomplir lorsqu'il s'agit d'une relation par voie terrestre, soit au port ou à l'aéroport de débarquement lorsqu'il s'agit d'un voyage effectué au moins partiellement par voie maritime ou aérienne. […] L'article 6 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 précise que « l'agent accomplissant à l'étranger pour les besoins du service une mission temporaire peut prétendre au paiement d'indemnités journalières de mission ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février 2006, 02BX01290, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif : L'agent accomplissant à l'étranger pour les besoins du service une mission temporaire peut prétendre : – à la prise en charge de ses frais de voyage dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ; […]
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. - En application des dispositions de l'article 6 du décret nº 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents de l'Etat à l'étranger, l'agent accomplissant à l'étranger une mission temporaire bénéficie de la prise en charge de ses frais de voyage ainsi que du paiement d'indemnités journalières de mission. […]
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