Décret n°87-604 du 31 juillet 1987
Article 5 du Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/1987
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Version03/08/2020
Entrée en vigueur le 3 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-958 du 31 juillet 2020 - art. 4
L'habilitation peut être retirée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent titre.
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