Décret n°87-614 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1987 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 modifié, pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.