Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 1986 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts annexe I, CGIANI. et 2 autres |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu le code rural, notamment son article 366 ter ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 385-1 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances du 16 décembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Or, le decret du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1985 a propos du fonds de garantie automobile exclut du benefice du fonds les complices du vol et d'une maniere plus generale toutes les personnes transportees dans le vehicule vole lorsque celui-ci n'est pas assure. […]