Décret n°89-994 du 29 décembre 1989
Article 1 du Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/1990
>
Version19/08/1991
Entrée en vigueur le 11 janvier 1990
Les taxes indiquées ci-dessous s'appliquent :
1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
2° Dans les relations réciproques entre la métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination des territoires d'outre-mer :
NATURE DES PRESTATIONS
TAXES
(en francs)
I. - Lettres
Jusqu'à 20 g 2,30
Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 3,80
Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 5,70
Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 12,00
Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 15,00
Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 20,00
Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 27,00
Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g 32,00
Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 5 000 g 38,00
II. - Plis non urgents
Jusqu'à 20 g 2,10
Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 2,80
Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 3,80
Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 7,50
Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 11,50
(Il n'est plus admis de plis non urgents de plus de 500 g).
III. - Cartes postales
1° Cartes postales simples. 2,10
2° Cartes postales urgentes. 2,30
IV. - Paquets-poste
Envois de messagerie déposés dans un département à destination d'un autre département.
Jusqu'à 100 g 4,20
Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 8,00
Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 12,50
Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 17,00
Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 24,00
Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g 29,00
Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 5 000 g 35,00
Au-dessus de 5 000 g et jusqu'à 7 000 g 45,00
V. - Cécogrammes destinés aux aveugles
Exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation, d'avis de réception, de distribution par porteur spécial, de réclamation et de remboursement.
VI. - Imprimés électoraux
Par 50 g ou fraction de 50 g 0,24
VII. - Envois avec valeur déclarée
Sous réserve du fonctionnement de ce service dans les relations énumérées au 3 figurant en tête du présent article.
A. - Lettres avec valeur déclarée :
Maximum de garantie et de déclaration : 25 000 F.
Poids maximum : 5 kg.
Tarif d'affranchissement Taxe des lettres
Droit fixe de recommandation. 20,00
Droit proportionnel d'assurance :
Par 1 000 F ou fraction de 1 000 F de valeur déclarée. 2,00
Avec minimum de perception correspondant à une valeur assurée de 3 000 F 12,00
B. - Boîtes avec valeur déclarée :
Maximum de garantie et de déclaration : 25 000 F.
Poids maximum : 5 kg.
Tarif d'affranchissement
Droit fixe de recommandation et droit proportionnel d'assurance
Comme pour les lettres avec valeur déclarée.
C. - Paquets avec valeur déclarée :
Maximum de garantie et de déclaration : 8 000 F.
Poids maximum : 5 kg.
Tarif d'affranchissement
Droit fixe de recommandation et droit proportionnel d'assurance
Comme pour les lettres avec valeur déclarée.
VIII. - Emballages pour paquets-poste
A. - Emballages paquets :
Vendus aux guichets des bureaux de poste
1° Vente à l'unité :
Modèle n° 1. 3,50
Modèle n° 2. 5,00
Modèle n° 3. 6,50
Modèle n° 4. 8,00
2° Vente à l'étui de 25 emballages :
Modèle n° 1. 70,00
Modèle n° 2 100,00
Modèle n° 3 130,00
Modèle n° 4 160,00
Vendus dans les magasins départementaux de la poste uniquement par palette.
Modèle n° 1 (1 palette = 56 étuis) :
Jusqu'à 2 palettes. La palette 3 530,00
Jusqu'à 5 palettes. La palette 3 330,00
Plus de 5 palettes. La palette 3 130,00
Modèle n° 2 (1 palette = 40 étuis) :
Jusqu'à 2 palettes. La palette 3 600,00
Jusqu'à 5 palettes. La palette 3 400,00
Plus de 5 palettes. La palette 3 200,00
Modèle n° 3 (1 palette = 32 étuis) :
Jusqu'à 2 palettes. La palette 3 750,00
Jusqu'à 5 palettes. La palette 3 540,00
Plus de 5 palettes. La palette 3 330,00
Modèle n° 4 (1 palette = 16 étuis) :
Jusqu'à 2 palettes. La palette 2 300,00
Jusqu'à 5 palettes. La palette 2 180,00
Plus de 5 palettes. La palette 2 050,00
B. - Emballages spécifiques aux expéditions de bouteilles :
1° Vente à l'unité. 12,00
2° Vente en nombre : lot de 20 emballages 165,00
IX. - Taxes postales accessoires
A. - Distribution par porteur spécial :
Taxe supplémentaire par objet. 21,00
B. - Droits de recommandation et indemnités pour perte :
1° Lettres :
Droit de recommandation / indemnité pour perte correspondante R1 14,50 / 100
R2 16,50 / 1 000
R3 20,00 / 2 000
2° Cartes postales urgentes :
Droit de recommandation / indemnité pour perte correspondante Taux unique
14,50 / 100
3° Journaux :
Droit de recommandation / indemnité pour perte correspondante Taux unique
7,70 / 100
4° Autres objets admis à la recommandation :
Droit de recommandation / indemnité pour perte correspondante R1 7,70 / 100
R2 9,30 / 1 000
R3 13,00 / 2 000
C. - Avis de réception postal demandé lors du dépôt des objets chargés ou recommandés. 6,00
D. - Taxe de recherche pour réclamation injustifiée relative à un objet chargé ou recommandé. 11,00
E. - Poste restante :
1° Surtaxe fixe applicable aux objets de correspondance adressés poste restante :
Journaux et écrits périodiques. 1,20
Autres objets (à l'exclusion des télégrammes). 2,30
2° Droit spécial d'abonnement annuel à la poste restante :
Voyageurs de commerce titulaires de la carte d'identité prévue par la loi du 8 octobre 1919 100,00
Autres personnes 290,00
F. - Taxe de traitement applicable aux objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis. 3,80
Le total de la taxe de traitement et du montant de l'insuffisance d'affranchissement est éventuellement arrondi au multiple de 0,10 F immédiatement inférieur.
G. - Taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponse et aux libres réponses :
1° Tarif général :
Par exemplaire distribué. 0,47
Minimum de perception par autorisation :
Dont la durée est inférieure à un an : taxe complémentaire unitaire 400 188,00
Autres autorisations, taxe annuelle : taxe complémentaire unitaire 1 000 470,00
2° Tarif spécial :
Taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponse et aux libres réponses reçues en grand nombre :
Par exemplaire distribué :
De 20 001 à 100 000 réponses par an. 0,42
De 100 001 à 250 000 réponses par an. 0,37
De 250 001 à 500 000 réponses par an. 0,33
De 500 001 à 1 million de réponses par an. 0,28
Au-dessus de 1 million de réponses par an. 0,23
H. - Taxes applicables aux ordres de réexpédition :
1° La durée d'exécution des ordres de réexpédition est limitée à 1 an :
Taxe. 85,00
2° Droit spécial d'abonnement annuel 240,00
3° Ordres de réexpédition à exécuter par le service de la poste restante (durée limitée à trois mois) Gratuit
I. - Droit de garde des objets de correspondance :
Durée maximum de garde des objets : un mois. 85,00
X. - Redevance d'abonnement
pour boîtes postales
A. - Abonnements annuels :
Prix uniforme, quel que soit le nombre d'habitants de la commune 190,00
La redevance est majorée de 20 p. 100 par appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été concédé.
La redevance annuelle n'est pas perçue lorsque l'abonné remplit les conditions définies par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
B. - Abonnements spéciaux dits "de saison".
Prix uniforme, par mois 130,00
XI. - Redevance annuelle pour le relevage du courrier à domicile ou des boîtes aux lettres particulières.
Prix de revient majoré de 15 p. 100 pour frais généraux.
XII. - Livrets cadastraux
Livrets cadastraux échangés entre les services des contributions directes et du cadastre et les propriétaires :
Poids maximum : 500 g 6,00
XIII. - Magazines sonores
Par échelon de 250 g ou fraction de 250 g d'après le poids total des envois. 2,30
1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
2° Dans les relations réciproques entre la métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination des territoires d'outre-mer :
NATURE DES PRESTATIONS
TAXES
(en francs)
I. - Lettres
Jusqu'à 20 g 2,30
Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 3,80
Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 5,70
Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 12,00
Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 15,00
Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 20,00
Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 27,00
Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g 32,00
Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 5 000 g 38,00
II. - Plis non urgents
Jusqu'à 20 g 2,10
Au-dessus de 20 g et jusqu'à 50 g 2,80
Au-dessus de 50 g et jusqu'à 100 g 3,80
Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 7,50
Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 11,50
(Il n'est plus admis de plis non urgents de plus de 500 g).
III. - Cartes postales
1° Cartes postales simples. 2,10
2° Cartes postales urgentes. 2,30
IV. - Paquets-poste
Envois de messagerie déposés dans un département à destination d'un autre département.
Jusqu'à 100 g 4,20
Au-dessus de 100 g et jusqu'à 250 g 8,00
Au-dessus de 250 g et jusqu'à 500 g 12,50
Au-dessus de 500 g et jusqu'à 1 000 g 17,00
Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 2 000 g 24,00
Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g 29,00
Au-dessus de 3 000 g et jusqu'à 5 000 g 35,00
Au-dessus de 5 000 g et jusqu'à 7 000 g 45,00
V. - Cécogrammes destinés aux aveugles
Exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des droits spéciaux afférents aux formalités de recommandation, d'avis de réception, de distribution par porteur spécial, de réclamation et de remboursement.
VI. - Imprimés électoraux
Par 50 g ou fraction de 50 g 0,24
VII. - Envois avec valeur déclarée
Sous réserve du fonctionnement de ce service dans les relations énumérées au 3 figurant en tête du présent article.
A. - Lettres avec valeur déclarée :
Maximum de garantie et de déclaration : 25 000 F.
Poids maximum : 5 kg.
Tarif d'affranchissement Taxe des lettres
Droit fixe de recommandation. 20,00
Droit proportionnel d'assurance :
Par 1 000 F ou fraction de 1 000 F de valeur déclarée. 2,00
Avec minimum de perception correspondant à une valeur assurée de 3 000 F 12,00
B. - Boîtes avec valeur déclarée :
Maximum de garantie et de déclaration : 25 000 F.
Poids maximum : 5 kg.
Tarif d'affranchissement
Droit fixe de recommandation et droit proportionnel d'assurance
Comme pour les lettres avec valeur déclarée.
C. - Paquets avec valeur déclarée :
Maximum de garantie et de déclaration : 8 000 F.
Poids maximum : 5 kg.
Tarif d'affranchissement
Droit fixe de recommandation et droit proportionnel d'assurance
Comme pour les lettres avec valeur déclarée.
VIII. - Emballages pour paquets-poste
A. - Emballages paquets :
Vendus aux guichets des bureaux de poste
1° Vente à l'unité :
Modèle n° 1. 3,50
Modèle n° 2. 5,00
Modèle n° 3. 6,50
Modèle n° 4. 8,00
2° Vente à l'étui de 25 emballages :
Modèle n° 1. 70,00
Modèle n° 2 100,00
Modèle n° 3 130,00
Modèle n° 4 160,00
Vendus dans les magasins départementaux de la poste uniquement par palette.
Modèle n° 1 (1 palette = 56 étuis) :
Jusqu'à 2 palettes. La palette 3 530,00
Jusqu'à 5 palettes. La palette 3 330,00
Plus de 5 palettes. La palette 3 130,00
Modèle n° 2 (1 palette = 40 étuis) :
Jusqu'à 2 palettes. La palette 3 600,00
Jusqu'à 5 palettes. La palette 3 400,00
Plus de 5 palettes. La palette 3 200,00
Modèle n° 3 (1 palette = 32 étuis) :
Jusqu'à 2 palettes. La palette 3 750,00
Jusqu'à 5 palettes. La palette 3 540,00
Plus de 5 palettes. La palette 3 330,00
Modèle n° 4 (1 palette = 16 étuis) :
Jusqu'à 2 palettes. La palette 2 300,00
Jusqu'à 5 palettes. La palette 2 180,00
Plus de 5 palettes. La palette 2 050,00
B. - Emballages spécifiques aux expéditions de bouteilles :
1° Vente à l'unité. 12,00
2° Vente en nombre : lot de 20 emballages 165,00
IX. - Taxes postales accessoires
A. - Distribution par porteur spécial :
Taxe supplémentaire par objet. 21,00
B. - Droits de recommandation et indemnités pour perte :
1° Lettres :
Droit de recommandation / indemnité pour perte correspondante R1 14,50 / 100
R2 16,50 / 1 000
R3 20,00 / 2 000
2° Cartes postales urgentes :
Droit de recommandation / indemnité pour perte correspondante Taux unique
14,50 / 100
3° Journaux :
Droit de recommandation / indemnité pour perte correspondante Taux unique
7,70 / 100
4° Autres objets admis à la recommandation :
Droit de recommandation / indemnité pour perte correspondante R1 7,70 / 100
R2 9,30 / 1 000
R3 13,00 / 2 000
C. - Avis de réception postal demandé lors du dépôt des objets chargés ou recommandés. 6,00
D. - Taxe de recherche pour réclamation injustifiée relative à un objet chargé ou recommandé. 11,00
E. - Poste restante :
1° Surtaxe fixe applicable aux objets de correspondance adressés poste restante :
Journaux et écrits périodiques. 1,20
Autres objets (à l'exclusion des télégrammes). 2,30
2° Droit spécial d'abonnement annuel à la poste restante :
Voyageurs de commerce titulaires de la carte d'identité prévue par la loi du 8 octobre 1919 100,00
Autres personnes 290,00
F. - Taxe de traitement applicable aux objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis. 3,80
Le total de la taxe de traitement et du montant de l'insuffisance d'affranchissement est éventuellement arrondi au multiple de 0,10 F immédiatement inférieur.
G. - Taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponse et aux libres réponses :
1° Tarif général :
Par exemplaire distribué. 0,47
Minimum de perception par autorisation :
Dont la durée est inférieure à un an : taxe complémentaire unitaire 400 188,00
Autres autorisations, taxe annuelle : taxe complémentaire unitaire 1 000 470,00
2° Tarif spécial :
Taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponse et aux libres réponses reçues en grand nombre :
Par exemplaire distribué :
De 20 001 à 100 000 réponses par an. 0,42
De 100 001 à 250 000 réponses par an. 0,37
De 250 001 à 500 000 réponses par an. 0,33
De 500 001 à 1 million de réponses par an. 0,28
Au-dessus de 1 million de réponses par an. 0,23
H. - Taxes applicables aux ordres de réexpédition :
1° La durée d'exécution des ordres de réexpédition est limitée à 1 an :
Taxe. 85,00
2° Droit spécial d'abonnement annuel 240,00
3° Ordres de réexpédition à exécuter par le service de la poste restante (durée limitée à trois mois) Gratuit
I. - Droit de garde des objets de correspondance :
Durée maximum de garde des objets : un mois. 85,00
X. - Redevance d'abonnement
pour boîtes postales
A. - Abonnements annuels :
Prix uniforme, quel que soit le nombre d'habitants de la commune 190,00
La redevance est majorée de 20 p. 100 par appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été concédé.
La redevance annuelle n'est pas perçue lorsque l'abonné remplit les conditions définies par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
B. - Abonnements spéciaux dits "de saison".
Prix uniforme, par mois 130,00
XI. - Redevance annuelle pour le relevage du courrier à domicile ou des boîtes aux lettres particulières.
Prix de revient majoré de 15 p. 100 pour frais généraux.
XII. - Livrets cadastraux
Livrets cadastraux échangés entre les services des contributions directes et du cadastre et les propriétaires :
Poids maximum : 500 g 6,00
XIII. - Magazines sonores
Par échelon de 250 g ou fraction de 250 g d'après le poids total des envois. 2,30
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.