Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 modifiant les articles R. 5100, R. 5101, R. 5103 et R. 5104 du code de la santé publique relatifs au remplacement des pharmaciens d'officine
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1989 |
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Dernière modification : | 31 décembre 1989 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 32 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,