Décret n°89-997 du 22 décembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 dudit code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (loi de finances pour 1989) ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,