Article 1 du Décret n°61-1162 du 24 octobre 1961 relatif à l'application de l'article 37 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant la marque par qualité des viandes

A la demande de leur propriétaire au moment de l'abattage, les carcasses des animaux de boucherie et de charcuterie reconnues de qualité extra ou de première qualité pourront faire l'objet d'une marque "label" spéciale attestant cette qualité dans les conditions fixées par le présent décret.