Décret n°86-431 du 13 mars 1986
Article 1 du Décret n°86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1986
Entrée en vigueur le 15 mars 1986
Sont abrogées les dispositions suivantes :
a) L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ;
b) A l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" ;
c) A l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie".
a) L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ;
b) A l'article 2 de la loi du 29 octobre 1974 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" ;
c) A l'alinéa g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, le membre de phrase : "et du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie".
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